• Le Code Général des Collectivités Territoriales enfreint

    Conseil Municipal : Pas une confusion, aucune erreur, il s’agit bien d’une infraction

    Bruno Gallien a pris la parole en début de séance lors du conseil Municipal du 12 décembre dernier.

    « Les Elus Mably Passionnément contestent le Procès Verbal concernant le Conseil Municipal du 18 Novembre dernier.

    Je me permets de vous rappeler une des règles de l’article portant sur les donations de pouvoirs :

    « L’élu, qui donne pouvoir, doit le faire par écrit avant la séance, précisant le nom du mandataire et la séance concernée, pouvoir daté et signé (la signature est précédée de la mention « Bon pour pouvoir »).

    Sur le Procès Verbal, reçu par mail le 25 Novembre, il est indiqué que Madame Besne Vanessa a donné procuration de vote à Marina Gallien.

    Il ne s’agit pas là, d’une simple erreur mais d’une proposition, faite avant séance  par  la Responsable de la Direction Générale à Marina Gallien, outrepassant ainsi l’article  L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

    La sécurisation juridique des votes au sein des conseils municipaux est remise en question, et ce, en ce qui nous concerne, depuis les dernières élections de Mars.

    Nous pouvons imaginer que cette « initiative », au vu des nombreux absents répétés des élus de votre équipe, Monsieur Ladet, ne soit pas unique.

    Comment pouvez vous, Monsieur Ladet, cautionner ce genre de complaisance ?

    Le Code Général des Collectivités Territoriales a été enfreint."


  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :